Property management

Property management : définition juridique

Activité qui consiste à gérer un parc immobilier pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires (particuliers, entreprises ou institutions). Le property management, ou gestion immobilière d’actifs, englobe l’ensemble des aspects techniques, administratifs, juridiques, financiers et relationnels liés à la conservation, à l’entretien, à l’exploitation et à la valorisation du patrimoine immobilier. Le property manager a ainsi pour mission d’assurer la conservation, la rentabilité et la valorisation des biens qu’il administre.

Cadre juridique du property management

Le cadre juridique du property management englobe plusieurs textes qui régissent la gestion des biens immobiliers ainsi que l’exploitation des bâtiments :

  • Loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) encadrant la profession d’administrateur de biens pour le compte d’autrui.
  • Obligation d’obtenir une carte professionnelle (carte « G » pour « gestion immobilière ») auprès des autorités compétentes, comme le prévoit la loi Hoguet.
  • Obligations légales en matière de gestion locative, technique et environnementale.
  • Article 1984 du Code civil qui encadre le mandat confié au property manager.
  • Réglementations spécifiques, issues par exemple du décret tertiaire pour l’immobilier d’entreprise.

Ainsi, le property management ne dispose pas d’une définition normative unique : il s’agit d’une activité réglementée sans définition juridique stricte. La profession s’appuie sur un cadre réglementaire associé à la gestion immobilière, donc aux dispositions du Code de commerce et du Code civil, notamment pour les baux commerciaux et la relation entre bailleurs et locataires.

Lorsque le property manager agit pour le compte d’une société liée au même groupe que le propriétaire du/des biens ou dans le contexte d’une gestion en interne, sa mission est régie par le droit commun du mandat et par les obligations contractuelles de droit privé.

Mandat de gestion et missions du property manager

Juridiquement parlant, le property manager agit au titre de mandataire du propriétaire. Sa mission repose sur un mandat de gestion qui l’autorise à exécuter des missions variées : gestion locative, collecte des loyers et des charges, tenue des comptes, suivi technique, relation avec les locataires, gestion des sinistres et des contentieux et respect du cadre réglementaire. Pour ce faire, il doit maîtriser tous les aspects de la gestion immobilière : administratif, technique et juridique.

Le contrat de gestion doit être rédigé par écrit et préciser :

  • La durée de la mission.
  • Les prestations confiées au property manager.
  • Les honoraires à verser.
  • Les obligations des parties.
  • Les conditions de résiliation du mandat.

Le property management s’inscrit dans une logique d’optimisation du patrimoine sur le plan économique et technique, à mi-chemin entre le facility management (focalisé sur le service aux occupants et sur l’exploitation quotidienne des bâtiments) et l’asset management (qui relève de la stratégie financière et patrimoniale).

Property management dans l’immobilier tertiaire

Dans l’immobilier tertiaire, le property management renvoie à la gestion professionnelle des biens immobiliers d’entreprise (bureaux, commerces, locaux professionnels, entrepôts) de façon à optimiser leur rentabilité et leur valeur. Le property manager endosse des missions polyvalentes :

  • Gestion locative et commerciale : commercialisation des espaces disponibles, négociation et rédaction des baux et des conditions de location, encaissement des loyers et des charges, suivi des impayés et maintien d’un taux d’occupation élevé. Le property manager assure la mise en œuvre opérationnelle du bail commercial régi par le Code de commerce, veille au respect des obligations du bailleur et du locataire et optimise les taux d’occupation et de rendement.
  • Gestion technique et maintenance : suivi de l’état technique des bâtiments, établissement des contrats de maintenance, gestion des interventions extérieures, supervision des travaux, respect des normes et des réglementations en vigueur (notamment sur le plan de la sécurité et de l’accessibilité) et entretien préventif des installations.
  • Gestion administrative et financière : suivi des budgets, prise en charge des déclarations fiscales et des versements (taxes, impôts, cotisations sociales), gestion de la comptabilité, souscription des assurances, représentation des propriétaires auprès des administrations et des institutions, et reporting.
  • Conformité réglementaire sur le plan juridique, fiscal et environnemental. À titre d’exemple, le property manager s’assure de la mise en œuvre des obligations issues du décret tertiaire (art. R131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) imposant la réduction progressive de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire dont la surface excède 1 000 m2.
  • Conseil : le property manager agit également comme un conseiller patrimonial qui aide les propriétaires à prendre les meilleures décisions.

Dans le secteur tertiaire, le property management revêt une dimension stratégique et opérationnelle en raison des contraintes plus rigoureuses auxquelles font face les propriétaires : risque financier plus élevé lié aux actifs, exigences techniques plus lourdes, obligations juridiques plus nombreuses et enjeux spécifiques au secteur (comme la gestion énergétique et le poids des labels environnementaux). La complexité de la gestion du parc immobilier justifie le recours aux services d’un property manager afin de maintenir la valeur locative et patrimoniale des immeubles tertiaires, de garantir la satisfaction des occupants et de participer à la durabilité des biens.

Le property management est donc une fonction d’administration et de valorisation du patrimoine immobilier encadrée par plusieurs textes légaux. Dans le secteur de l’immobilier tertiaire, il se distingue par la technicité des actifs gérés, la complexité des relations contractuelles et la rigueur des exigences réglementaires.

Revenir au lexique