Acte juridique bilatéral par lequel un mandant (personne physique ou morale) donne pouvoir à un mandataire pour réaliser une mission en son nom et pour son compte. La définition ainsi posée par l’article 1984 du Code civil distingue le mandat d’autres contrats de services ou d’intermédiation qui n’emportent pas représentation.
Dans le domaine de l’immobilier, le mandat est utilisé lorsqu’un propriétaire donne pouvoir à un professionnel de la transaction pour vendre ou pour louer son bien, mais aussi dans le cas d’une recherche de bien par un futur acquéreur. Dans le cadre d’une vente, un mandat peut être signé à titre exclusif ou non, avec des obligations différentes pour le mandant.
En tant que contrat synallagmatique, le mandat est un outil juridique incontournable dans le secteur de l’immobilier. Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972, il conditionne l’exercice de la profession d’agent immobilier, de mandataire ou d’administrateur de biens et s’impose pour toute opération immobilière.
Le mandat définit la nature de la mission (vente, recherche, location ou gestion), l’étendue des pouvoirs du mandataire, la durée du pouvoir, les conditions de rémunération du mandataire, ainsi que les modalités de reddition de comptes. La tacite reconduction peut être prévue dans le contrat, sous réserve qu’elle soit limitée dans le temps et expressément acceptée.
Chaque mandat reçu par un professionnel de l’immobilier doit être enregistré au sein d’un registre interne, conformément aux dispositions de la loi Hoguet.
On distingue différents types de mandats dans l’immobilier :
Un mandat immobilier doit comporter des mentions obligatoires prévues par l’article 6 de la loi Hoguet :
À défaut de présenter ces mentions, le mandat peut être frappé de nullité et le professionnel de l’immobilier se voir privé du droit à rémunération. Sa validité est également subordonnée à sa limitation dans le temps et à l’absence de clause léonine ou abusive.
Pour être valide, le mandat doit être établi à l’écrit et signé par les deux parties.
La résiliation du mandat peut intervenir à l’issue de la période initiale lorsque l’une des parties choisit de ne pas le renouveler, en respectant un préavis dont la durée est prévue dans le contrat. La résiliation peut également être anticipée en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles par l’une des parties.
Le mandat emporte représentation : le mandataire étant considéré comme le représentant du mandant, les actes juridiques conclus en son nom sont directement applicables au mandant comme s’il avait agi lui-même (sauf en cas de dépassement manifeste des pouvoirs).
Le mandataire est tenu d’exécuter sa mission avec diligence et loyauté. Il doit aussi rendre compte de sa gestion et respecter les instructions du mandant. Il engage sa responsabilité civile en cas de faute, de négligence ou de manquement à ses obligations.
Le mandat est la pierre angulaire de la sécurité juridique des transactions immobilières : il protège au même titre le mandant et le mandataire en encadrant les droits et obligations de chacun, tout en garantissant la transparence des opérations.