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Décryptage de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : les enjeux en matière immobilière
Le dispositif du 150-0 B ter du Code général des impôts consiste pour le dirigeant à apporter ses titres à une holding qu’il contrôle, à charge pour elle de les vendre pour ensuite réinvestir dans une nouvelle activité. La plus-value dégagée lors de l’apport bénéficie d’un report d’imposition. Faisons le point sur l'application des conditions d'application en matière immobilière.
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