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Le bail à construction a été créé par la loi du 16 décembre 1964. Il a ensuite été modernisé par le dispositif Pass-foncier, entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il est défini à l’alinéa premier de l’article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation : « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. ».

16ème édition du Pro-Am des VIP de l’immobilier

Alex Bolton remercie Jean-Baptiste Jarry, Président de Lindt & Sprüngli France, pour sa confiance

Emilie Mosnier-Thoumas est de retour chez Alex Bolton

Le dispositif du 150-0 B ter du Code général des impôts consiste pour le dirigeant à apporter ses titres à une holding qu’il contrôle, à charge pour elle de les vendre pour ensuite réinvestir dans une nouvelle activité. La plus-value dégagée lors de l’apport bénéficie d’un report d’imposition. Faisons le point sur l'application des conditions d'application en matière immobilière.