Supprimée en 2010, la taxe professionnelle constituait l’un des impôts annuels directs prélevés par les collectivités territoriales, aux côtés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et de la taxe d’habitation. Due par les entreprises, elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans les faits, la CFE est l’héritière directe de la taxe professionnelle dont elle reprend les fondements et certaines des modalités de calcul.
Créée par la loi nº75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente, la taxe professionnelle a disparu avec la loi de finances nº2009-1673 du 30 décembre 2009, suite aux critiques relatives à son impact sur l’investissement productif.
Conformément aux articles 1447 et 1478 du Code général des impôts (CGI), cette taxe était due par toute personne physique ou morale (française ou étrangère) exerçant, en France, une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle servait au financement des collectivités territoriales.
La suppression de la taxe professionnelle a conduit à la création de la contribution économique territoriale aujourd’hui en vigueur. Celle-ci repose sur deux dispositifs complémentaires :
L’assujettissement ne dépend ni du résultat ni du chiffre d’affaires, mais repose exclusivement sur l’exercice d’une activité économique sur un territoire donné au 1er janvier de chaque année.
Certaines activités étaient exonérées de taxe professionnelle :
La taxe professionnelle était calculée en fonction des critères suivants :
À noter que le taux d’imposition pouvait varier selon les communes.
Le mode de calcul de la CFE a pour base la valeur locative cadastrale des biens immobiliers détenus ou loués par l’entreprise, deux ans avant l’année d’imposition. Pour être pris en compte, ces biens doivent entrer dans le champ de la taxe foncière : il s’agit des locaux et des terrains utilisés par l’entreprise. Déterminée par l’administration fiscale, la valeur locative repose sur des paramètres cadastraux et peut diverger fortement de la valeur de marché.
Le montant dû est calculé par les services fiscaux en appliquant à cette base un taux d’imposition décidé par la collectivité territoriale. Celle-ci peut décider d’appliquer une taxe additionnelle et des frais de gestion.
Pour les entreprises qui disposent d’implantations multiples, la CFE est due dans chaque commune où des locaux sont utilisés. La localisation de l’activité constitue donc un élément structurant de l’analyse fiscale dans tout projet immobilier professionnel, notamment en matière de stratégie d’implantation.
La taxe professionnelle – ou plutôt la CFE qui l’a remplacée – a une incidence directe sur les coûts d’occupation des entreprises.
La CFE représente en effet un coût d’exploitation récurrent. Elle est toujours due par l’utilisateur des locaux, le bailleur n’en étant pas redevable. Ce faisant, elle vient s’ajouter au loyer, aux charges récupérables, aux dépenses associées au fonctionnement du site, et à la taxe foncière (lorsque celle-ci est refacturée au preneur). Dans les modèles d’analyse financière, notamment le coût total d’occupation, la CFE constitue un poste important, susceptible d’influer sur la rentabilité d’un bail commercial ou d’un projet d’acquisition.
Certaines implantations géographiques peuvent donner lieu à une exonération temporaire de CFE :
Ces dispositifs peuvent influer sur les arbitrages d’implantation immobilière pour les entreprises qui souhaitent optimiser leurs charges.
Par ailleurs il est possible d’être exonéré de CFE dans trois autres cas de figure :
La CFE, qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle, doit donc être prise en compte dans le calcul des charges dues par l’entreprise au regard de son implantation géographique.