Estimation par comparaison

Estimation par comparaison : définition juridique

Méthode d’estimation utilisée pour établir la valeur vénale d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, en la comparant à un ou plusieurs biens de même nature ayant fait l’objet de transactions ou de mises en location sur un marché donné. L’estimation par comparaison offre une approche pragmatique fondée sur l’observation des prix pratiqués, et corrélée aux comportements réels d’achat ou de location. Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, caractérisé par des marchés segmentés et hétérogènes, cette méthode constitue un outil essentiel pour objectiver la valeur vénale ou locative d’un actif.

Cadre juridique de l’estimation par comparaison

La méthode d’estimation par comparaison n’est pas définie par un texte unique, contrairement à d’autres outils juridiquement encadrés comme l’expertise judiciaire. Pour trouver un cadre fiable, il faut se tourner vers la jurisprudence qui prévoit cinq critères généraux de comparabilité pour qu’une estimation de ce type soit valable :

  • La similitude intrinsèque de chaque référence utilisée avec le bien immobilier à évaluer.
  • La proximité géographique et temporelle des biens et des transactions.
  • L’équivalence du contexte économique.
  • La pertinence comparative multidimensionnelle.
  • Une proximité renforcée pour les biens spécifiques.

Les normes professionnelles comme la Charte de l’expertise en évaluation immobilière reconnaissent la méthode d’estimation par comparaison comme une approche fondamentale. Elles insistent néanmoins sur l’obligation de vérifier la pertinence, la fiabilité et la traçabilité des références retenues, et sur la nécessité d’avoir une compréhension avancée du marché considéré.

Utilisée dans le respect de ces critères, c’est l’une des méthodes les plus employées par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui cherchent à estimer le prix de vente ou de location d’un immeuble.

Fonctionnement de la méthode d’estimation par comparaison

Cette méthode consiste à sélectionner un échantillon de références sur le marché, en tenant compte des caractéristiques intrinsèques du bien faisant l’objet de la comparaison.

Sélection des références en fonction des caractéristiques intrinsèques du bien à estimer

L’estimation par comparaison s’appuie sur des bases de données spécialisées qui tiennent compte notamment des transactions récentes, des niveaux de loyers, des valeurs d’arbitrage fournies par les investisseurs, ou encore des bases notariales.

Pour que la comparaison soit valable, le choix des références doit reposer sur des critères essentiels :

  • La typologie du bien (habitation, bureaux, commerce, entrepôt…).
  • La situation géographique (même secteur).
  • La surface.
  • L’état global.
  • Pour un bien d’habitation : nombre de pièces, date de construction, matériaux utilisés, orientation et ensoleillement.
  • Le niveau des prestations.
  • L’accessibilité des lieux.
  • La dynamique du secteur (environnement économique).

Après avoir comparé les immeubles entre eux, la méthode revient à analyser les prix déclarés afin d’en déduire la valeur vénale recherchée avec un maximum de précision. Pour ce faire, on emploie le plus souvent la comparaison directe (déduction directe de la valeur du bien des prix déclarés) dès lors que le degré de similitude entre les deux biens est suffisant.

Ajustements et pondérations

L’approche comparative repose également sur un mécanisme d’ajustement. Celui-ci permet de corriger les écarts constatés entre le bien analysé et les biens de référence, dans les domaines suivants :

  • Qualité intrinsèque du bâtiment.
  • Performance énergétique.
  • Aménagement intérieur.
  • Configuration des plateaux de bureaux.
  • Hauteur utile.
  • Capacités de charge dans les entrepôts.
  • Stationnement.
  • Conditions contractuelles, notamment pour les immeubles commerciaux et professionnels (durée ferme des baux, franchises de loyer, accompagnements financiers, travaux pris en charge par le preneur ou le bailleur, etc.).

Utilité de l’estimation par comparaison

L’estimation par comparaison constitue un outil majeur d’analyse aussi bien pour déterminer la valeur vénale d’un bien que pour évaluer sa valeur locative. Elle est d’autant plus pertinente sur le marché tertiaire en raison de spécificités fortes : actifs hétérogènes, importance de la localisation, dynamique du marché local, et impact des normes techniques ou environnementales.

Cette méthode est utilisée pour :

  • Déterminer le prix de vente d’un actif.
  • Fixer un loyer facial et un loyer économique.
  • Sécuriser un arbitrage d’investissement.
  • Appuyer une demande ou une contestation de révision du loyer.
  • Analyser la valeur résiduelle dans le cadre d’un montage financier.

Limites spécifiques de l’immobilier professionnel

L’utilisation de la méthode d’estimation par comparaison dans le domaine de l’immobilier professionnel se heurte à des limites particulières :

  • La rareté des transactions comparables dans certains segments de marché, comme les immeubles prime ou les entrepôts de très grande surface.
  • Le manque de transparence dans les données de marché.
  • L’influence majeure des conditions économiques et contractuelles.
  • L’hétérogénéité structurelle des actifs professionnels.
  • Les spécificités de certains immeubles qui empêchent d’employer cette méthode, par exemple les hôpitaux, les cinémas ou les parkings pour lesquels il faut tenir compte de l’unité (lit, siège, place de stationnement) et la
  • multiplier par la valeur unitaire.

Dans ces différents cas de figure, la méthode comparative doit être complétée par d’autres approches, notamment la méthode par le revenu (capitalisation) ou la méthode par le coût. La combinaison de ces outils permet d’affiner et de sécuriser l’analyse, ce qui peut s’avérer indispensable pour un investissement.

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