Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : définition juridique

Opération juridique par laquelle un professionnel vend la propriété de l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité. La cession de fonds de commerce est donc une manière de transmettre une activité commerciale et d’assurer la continuité de son exploitation en s’appuyant sur une clientèle existante. Ce type de transaction suppose ainsi, pour l’acheteur, de réaliser une analyse approfondie de la viabilité du fonds, de son environnement géographique, et de sa rentabilité. C’est aussi une opération strictement encadrée par le droit.

Cadre juridique de la cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels attachés à l’exploitation d’une activité et à la conservation d’une clientèle. Il est considéré comme un bien meuble incorporel et constitue, en ce sens, une construction juridique.

La cession de fonds de commerce, en tant que contrat de vente, est soumise pour l’essentiel aux dispositions générales prévues dans le Code civil (articles 1582 et suivants). Néanmoins, il faut se tourner vers le Code de commerce (articles L.141-2 à L.146-4) pour découvrir le formalisme d’une telle vente, qui répond à un double objectif : protéger l’acheteur et garantir les droits des créanciers du cédant. Ces articles traitent ainsi des formalités obligatoires à accomplir avant et après la cession de fonds de commerce pour que l’opération soit légale.

Ces formalités incluent :

• L’établissement d’un acte écrit sous seing privé ou authentique, comportant des mentions obligatoires.
• La publication d’une publicité dans un journal d’annonces légales afin de rendre le prix de vente opposable aux créanciers.

Sur le plan fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne le paiement de droits d’enregistrement calculés sur le prix de vente et selon un barème progressif. Elle peut également générer une plus-value imposable pour le cédant, sous réserve des régimes d’exonération applicables.

La vente emporte également des conséquences sociales, notamment en matière de transfert des contrats de travail. Ce transfert s’opère automatiquement lorsque l’entité économique conserve son identité et que l’activité est poursuivie.

Éléments compris ou exclus dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce porte sur un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation et non pas sur la structure juridique de l’entreprise, sauf dispositions contractuelles contraires. Ces éléments comprennent :

• La clientèle et l’achalandage attachés au fonds de commerce.
• L’enseigne et le nom commercial.
• Le mobilier, l’outillage, le stock et les marchandises.
• Le bail commercial.
• Les salariés sous contrat de travail avec l’exploitant.
• Le contrat d’assurance des locaux.
• Les autorisations administratives et les licences cessibles (par exemple : une licence de débit de boissons).
• Les brevets et les marques attachés au fonds.

En règle générale, la cession du fonds exclut les créances et les dettes attachées à l’exploitation, les contrats autres que les contrats de travail et d’assurance des locaux, et la propriété du local commercial concerné. Là encore, des dispositions contractuelles peuvent prévoir d’autres règles.

Conditions de forme de la cession de fonds de commerce

L’établissement d’un contrat écrit permet d’encadrer juridiquement la cession de fonds de commerce. Bien que l’article L.141-1 du Code de commerce ait été abrogé, la pratique et la jurisprudence recommandent toujours d’insérer certaines mentions destinées à protéger l’acquéreur. Ces mentions sont :

• L’identité des parties.
• La nature du fonds de commerce, ainsi que sa description et celle de la clientèle attachée.
• Le prix du fonds (après ventilation des éléments corporels et incorporels).
• L’origine de propriété du fonds : nom du précédent vendeur, date de l’acte d’acquisition et prix versé, etc.
• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation sur les trois derniers exercices (sauf si durée d’existence inférieure).
• Les conditions du bail commercial.
• La définition des contrats de travail transférés (le cas échéant).
• Les modalités de transfert de l’éventuelle licence de débit de boissons.
• La période d’accompagnement éventuelle de l’acheteur par le vendeur.

Obligations antérieures et postérieures à la vente

Le Code de commerce prévoit d’autres obligations autour de la cession de fonds de commerce.

Avant ou pendant la vente :

• Obligation d’informer les salariés de l’entreprise (si moins de 250 salariés) au plus tard deux mois avant la vente, ce qui permet à ceux qui le souhaitent de formuler une offre pour l’acquisition du fonds.
• Obligation d’adresser à la commune une déclaration préalable de cession si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. La commune peut alors faire jouer son droit de préemption.
• Obligation de viser un document correspondant au chiffre d’affaires réalisé entre la fin du dernier exercice comptable et le mois qui précède celui de la vente.
• Obligation d’information d’ordre public.
• Obligations de garantie du vendeur, notamment : la garantie d’éviction et celle des vices cachés (le cas échéant).

Après la vente :

• Obligation d’enregistrer l’acte de cession à la recette des impôts dans un délai d’un mois après l’opération. Cela donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement.
• Obligation de publier un avis de cession dans un journal d’annonces du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publication doit intervenir dans un délai de 15 jours après la vente. Elle ouvre droit aux créanciers de s’opposer au paiement du prix s’il y a lieu.

La cession de fonds de commerce doit ainsi respecter un certain formalisme, avant, pendant et après la transaction. L’accompagnement par un professionnel est donc recommandé

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