Définition de la loi Hoguet
Texte législatif qui établit le cadre juridique régissant l’exercice des activités immobilières en France ainsi que les relations entre les professionnels et leurs clients. Promulguée le 2 janvier 1970, la loi n°70-9 dite « loi Hoguet » encadre l’ensemble des personnes physiques ou morales qui interviennent dans les opérations portant sur des biens immobiliers appartenant à des tiers. Elle joue un rôle clé pour garantir la sécurité juridique et la protection des parties prenantes, tout en imposant aux professionnels des obligations en matière de transparence et de déontologie.
Champ d’application de la loi Hoguet
Est soumise à la loi Hoguet toute personne qui exerce des activités d’entremise ou de gestion immobilière pour le compte de tiers, de manière habituelle. À savoir :
- Les agents immobiliers et les mandataires qui prennent en charge la négociation, la conclusion ou la gestion de mandats de vente, de recherche ou de location ou de sous-location de biens immobiliers et de fonds de commerce.
- Les syndics de copropriété.
- Les marchands de biens.
- Les courtiers et apporteurs d’affaires.
Sont concernées les activités et opérations suivantes :
- Achat et vente d’immeubles résidentiels, de terrains ou de fonds de commerce.
- Gestion immobilière dans le cadre de baux locatifs, commerciaux ou professionnels.
- Vente de listes de biens.
- Exercice des activités de syndic.
- Transactions relatives à des titres sociaux détenus par des sociétés immobilières.
Obligations imposées par la loi Hoguet
La loi Hoguet impose des obligations aux personnes physiques et morales qui prennent en charge des opérations immobilières :
- Obtention d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice de l’activité, avec une mention qui correspond à l’activité exercée (« T » pour transaction, « G » pour gestion immobilière, « S » pour syndic). La carte atteste de la capacité professionnelle, de la moralité et de la garantie financière du titulaire : son obtention est conditionnée à la présentation de justificatifs d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. À l’issue de sa période de validité de 3 ans, elle doit être renouvelée. Un agent immobilier qui exerce sans détenir de carte peut être puni d’une peine allant jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois de prison.
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre le titulaire en cas de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de l’activité.
- Souscription d’une garantie financière suffisante pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients (loyers collectés, acomptes et dépôts de garanties versés par les acquéreurs, etc.). La garantie peut être souscrite auprès d’une banque, d’une société de financement ou d’un organisme dédié.
- Application d’un formalisme strict pour la rédaction des mandats confiés aux professionnels, avec des mentions obligatoires à faire apparaître. La loi distingue quatre types de mandats (simple, exclusif, semi-exclusif et co-exclusif), chacun imposant des obligations différentes au mandant.
- Respect de l’obligation de déontologie qui interdit aux professionnels de percevoir des commissions ou des avantages en nature de la part de tiers dans le cadre d’opérations immobilières (sauf lorsque ces contreparties sont mentionnées dans le contrat de vente ou de location).
- Respect de l’obligation d’informer les clients à toutes les étapes des opérations immobilières prises en charge : conditions de vente, d’achat ou de location, frais liés à la transaction, honoraires du professionnel, etc.
- Tenue d’un registre des mandats signés et des fonds encaissés, afin de garantir la viabilité des opérations prises en charge.
Évolutions de la loi Hoguet
Adoptée en 1970, la loi Hoguet a fait l’objet de nombreuses évolutions pour s’adapter aux transformations du marché de l’immobilier et de la réglementation sectorielle. Parmi les changements notables instaurés au fil du temps :
- La réduction de la durée de validité de la carte professionnelle de 10 à 3 ans, et l’obligation de formation continue qui préside à son renouvellement (loi ALUR de 2014).
- L’extension du champ d’application aux syndics de copropriété, alors qu’il était initialement restreint aux opérations de transaction.
- Le renforcement de l’encadrement des honoraires et de l’obligation de transparence au regard de l’affichage des tarifs.
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux normes nationales et européennes.
- L’intégration des nouvelles technologies dans l’activité (digitalisation des mandats, adoption de la signature électronique, gestion dématérialisée des documents, etc.) et l’application des exigences afférentes (notamment la protection des données personnelles).
La loi Hoguet garantit un cadre protecteur pour les entreprises utilisatrices, impose aux professionnels de l’immobilier des obligations strictes en matière de compétences, de transparence et de responsabilité, et contribue à la protection des personnes physiques et morales qui bénéficient de l’accompagnement des professionnels. Agrémentée de ses modifications apportées au fil des années, elle reste une référence juridique du secteur de l’immobilier en France.
Revenir au lexique