Frais de notaire
Définition juridique des frais de notaire dans l'immobilier tertiaire
Expression qui désigne les frais d’acquisition perçus par le notaire : ils comprennent les émoluments, les taxes reversées à l’administration et les débours liés aux démarches administratives. Ces frais s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier. Ils sont calculés en tenant compte de la valeur du bien et de la zone géographique d’implantation.
Rôle du notaire dans une opération immobilière tertiaire
Le notaire joue un rôle essentiel en sécurisant la transaction, en s’assurant qu’elle remplit l’ensemble des obligations légales et en vérifiant l’authenticité des actes. Il peut aussi donner des conseils d’optimisation fiscale, par exemple en recommandant plutôt une acquisition directe ou une opération prise en charge via une SCI.
Composition des frais de notaire
Plusieurs éléments composent les frais de notaire.
Droits d’enregistrement (droits de mutation)
Taxes locales que le notaire collecte et reverse à l’administration fiscale, calculées sur la valeur du bien. Elles varient selon le département et les spécificités locales ou sectorielles (comme les exonérations partielles dans les zones prioritaires). Elles représentent la majeure partie des frais, soit environ 80 %.
Leur montant s’élève à :
- 5,09 % du prix de vente dans l’Indre, en Isère, dans le Morbihan et à Mayotte.
- 5,80 % du prix de vente dans tous les autres départements.
Le montant comprend la taxe départementale, la taxe communale, et les frais d’assiette et de recouvrement.
Les droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce sont calculés différemment :
Rémunération du notaire (émoluments)
Somme touchée pour la réalisation des prestations. Elle est calculée sur la base d’un barème national dégressif et proportionnellement au prix de vente :
Exemple : pour une opération immobilière qui excède 60 000 € le notaire perçoit une rémunération égale à 0,799 % du prix de vente.
Ce barème est révisé au moins tous les 5 ans (Code de commerce, art. L444-3). La dernière révision date du 1er janvier 2021.
Pour les ventes de fonds de commerce les émoluments du notaire sont fixés librement et peuvent faire l’objet d’une négociation.
Débours
Frais avancés par le notaire pour couvrir les coûts administratifs liés à la réalisation des formalités pour le compte de l’acquéreur : demande d’extraits du cadastre, documents d’urbanisme, expédition des actes, consultation d’un géomètre, coût de l’état hypothécaire, etc. Le montant moyen est de 800 € TTC pour les formalités et de 400 € TTC au titre des frais divers.
Contribution de sécurité immobilière
Impôt dû à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière à hauteur de 0,10 % de la valeur du bien immobilier (avec un minimum de 15 €). Elle est due pour toute inscription de droits ou de privilèges sur les immeubles.
Calcul des frais dans l’immobilier tertiaire
Les frais de notaire sont calculés en pourcentage du prix d’acquisition. Pour un bien à usage tertiaire, par exemple un local commercial ou des bureaux, le taux varie entre 7 et 8 % du prix de vente dans l’ancien et entre 2 et 3 % du prix de vente dans le neuf (bien immobilier soumis à la TVA).
Les débours sont parfois plus élevés que dans le cadre d’une opération immobilière résidentielle en raison d’une documentation plus complexe à réunir.
Ces frais de notaire sont payés par le repreneur, mais la loi n’interdit pas au vendeur de prendre tout ou partie de ces coûts à sa charge.