Établissement recevant du public (ERP)

Établissement recevant du public : définition juridique

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, en plus du personnel qui y exerce son activité. Cette qualification recouvre une grande diversité de lieux : commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacle, établissements scolaires, établissements publics, mais aussi, dans certaines configurations, des immeubles de bureaux dès lors qu’ils accueillent du public non salarié (accueil clientèle, espace de coworking ouvert à des tiers, restaurant d’entreprise accessible au public, etc.). Les ERP sont classés par catégorie, en fonction de leur capacité d’accueil, et par type, selon l’activité, avec pour chaque classement des obligations à respecter en matière de sécurité et de prévention des risques.

Pour les entreprises concernées, la qualification comme établissement recevant du public s’accompagne d’un cadre réglementaire strict, avec des manquements pouvant aboutir à des sanctions pénales, administratives et civiles lourdes – jusqu’à la fermeture de l’exploitation et l’engagement de la responsabilité du dirigeant.

Cadre juridique d’un établissement recevant du public

Le régime juridique des établissements recevant du public est fixé par le Code de la construction et de l’habitation (notamment les articles R.143-2 et suivants), complété par l’arrêté du 25 juin 1980 prévoyant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces textes déterminent les obligations applicables selon deux critères : le type d’établissement et sa catégorie.

Le type d’établissement

Le type d’ERP est identifié par une lettre correspondant à la nature de son exploitation. Cette classification recouvre notamment les types suivants :

• Type L : salles de spectacles et de projections.
• Type M : magasins de vente.
• Type N : restaurants ou débits de boissons.
• Type O : hôtels ou pensions de famille.
• Type R : établissements d’enseignement.
• Type U : établissements de soins.
• Type W : bureaux, banques et administrations recevant du public.

La catégorie de l’établissement

La catégorie est fixée en fonction de l’effectif du public admissible et du personnel, de la première à la cinquième catégorie. L’effectif est déterminé conformément aux règles fixées par le règlement de sécurité, selon la nature de l’exploitation (nombre de places, surfaces accessibles au public ou mode de calcul spécifique au type d’ERP).

Les différentes catégories :

• 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes.
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, sauf les établissements de la 5e catégorie.
• 5e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé pour chaque type d’exploitation, au sens de l’article R.143-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Les principales obligations des établissements recevant du public

Cette classification conditionne l’ampleur des obligations de sécurité imposées à l’exploitant et au propriétaire de l’établissement.

Les obligations relatives à la sécurité incendie

Le propriétaire et l’exploitant d’un ERP doivent mettre en place des mesures visant à protéger les personnes contre les risques d’incendie. Cela inclut les obligations suivantes, dont l’application dépend du type, de la catégorie et parfois des caractéristiques du bâtiment :

• Mise en place de dispositifs d’alarme, d’avertissement et de désenfumage.
• Mise en place d’un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques d’incendie.
• Tenue d’un registre de sécurité.
• Formation du personnel.

Le classement de l’établissement conditionne aussi la fréquence des contrôles exercés par la commission de sécurité compétente, dont l’avis conditionne la délivrance de l’autorisation d’ouverture au public par le maire.

Les obligations relatives à l’accessibilité

À ces obligations, il faut ajouter les règles d’accessibilité issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui imposent à tout établissement recevant du public de garantir l’accès, la circulation et l’usage des locaux aux personnes en situation de handicap.

Les principales exigences portent notamment sur :

• Le stationnement des véhicules.
• Les cheminements extérieurs.
• L’accès et l’accueil dans les bâtiments.
• Les circulations horizontales et verticales dans les bâtiments.
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public.
• Les équipements et mobiliers.
• Les revêtements de sols et parois.
• Les portes, les sorties et les sas intérieurs.

Les obligations relatives aux autorisations de travaux

Par ailleurs, les travaux visant à créer, modifier ou aménager un ERP sont soumis, selon leur nature, à une autorisation administrative destinée à vérifier le respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité des ERP

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses obligations en tant qu’ERP, l’exploitation ou, à défaut, le propriétaire ou les sociétés responsables des travaux, s’exposent à des sanctions sévères :

• Sur le plan pénal, une amende de 45 000 € portée à 225 000 € pour les personnes morales. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement est prévue. D’autres incriminations peuvent s’appliquer : mise en danger d’autrui, blessures involontaires ou discrimination fondée sur le handicap.
• Sur le plan administratif, l’autorité compétente est susceptible de prononcer une mise en demeure de se conformer à la réglementation et peut aller jusqu’à ordonner la fermeture de l’ERP.
• Sur le plan civil, l’exploitant peut être condamné à indemniser les victimes. Il peut également subir les conséquences prévues par son contrat d’assurance, notamment une limitation de garantie, une exclusion ou une résiliation du contrat selon les circonstances.

La réglementation relative aux établissements recevant du public ne doit donc pas être perçue comme une contrainte marginale : il s’agit d’une obligation légale stricte qui nécessite d’anticiper, d’auditer la situation de l’ERP et d’assurer le suivi de la conformité.

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