Engagement par lequel une personne physique ou morale (la caution) s’oblige à garantir le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation en cas de défaillance du débiteur principal. Ce cautionnement peut être simple ou solidaire, civil ou commercial, légal ou judiciaire.
Dans le secteur tertiaire, en particulier pour les sociétés commerciales, le cautionnement est un acte juridique couramment sollicité par les établissements bancaires et les créanciers professionnels pour garantir le respect des engagements contractuels et le paiement des dettes éventuelles. En immobilier, il est utilisé par les bailleurs pour s’assurer du versement du loyer : on parle alors de caution locative.
Le contrat de cautionnement mentionne une « caution » (la personne qui s’engage envers le créancier), un « débiteur principal » (la personne qui doit la dette) et un « bénéficiaire du cautionnement » (la personne qui bénéficie de la garantie).
Dans un cadre professionnel, la caution peut être un dirigeant qui s’engage pour sa société ou une entreprise qui se porte garante pour une autre structure ou pour un tiers.
Dans le cadre de la location immobilière, le garant s’engage à prendre en charge le loyer et les charges en cas d’impayé du locataire. L’acte de cautionnement doit mentionner les informations relatives au bail locatif, comme l’identité des parties, le montant du loyer et la durée de l’engagement.
Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, l’acte de cautionnement engage le patrimoine de la caution. En cas de manquement de la part du débiteur principal, la caution se retrouve dans l’obligation de supporter ses dettes.
En raison de ses lourdes conséquences financières, cette opération est donc strictement encadrée. Ainsi, la loi et la jurisprudence imposent que l’engagement soit conforme à l’objet social et à l’intérêt de la société : ces deux conditions sont cumulatives. À titre d’exemple, l’article L223-21 du Code de commerce interdit aux gérants ou aux associés d’une SARL de se faire cautionner une dette personnelle par la société, y compris si cette opération est en conformité avec l’intérêt social.
L’engagement doit être limité dans la durée et dans le montant, sous peine de nullité. Ainsi, le cautionnement peut porter sur une durée spécifique, sur une dette ou une partie déterminée d’une dette. Le niveau de risque encouru est donc proportionnel à la nature de l’engagement : lorsqu’une personne se porte caution de manière illimitée, ses obligations sont plus étendues et ses risques plus importants.
L’engagement représenté par le cautionnement doit être raisonnable. En cas de disproportion entre le montant cautionné et les garanties exigées, le cautionnement ne peut pas être activé par l’établissement bancaire (sauf si le patrimoine du garant suffit à couvrir les montants dus).
La banque doit impérativement informer annuellement la caution (avant le 31 mars de chaque année) sur les sommes en garantie pour l’année précédente en précisant le montant restant à rembourser, les intérêts dus et les frais à rembourser. Elle doit aussi rappeler aux personnes qui se sont portées caution de manière indéterminée la possibilité de révoquer ce cautionnement à tout moment, ainsi que les modalités à respecter pour exercer ce droit.
Pour garantir le remboursement des crédits accordés à la société, la banque exige une garantie auprès du dirigeant sous la forme d’un cautionnement. Par ce biais, le dirigeant s’engage à régler certaines dettes de sa société si celle-ci vient à se trouver dans l’impossibilité de les rembourser.
Dans le contexte d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur exige une caution en plus d’un dépôt de garantie. Celle-ci peut être simple ou solidaire.
Par principe, il est admis que le cautionnement constitue un acte civil (cass. com. du 24 novembre 1966). Il peut néanmoins présenter un caractère commercial dans 4 situations distinctes :
La caution commerciale modifie plusieurs aspects des relations entre le débiteur, le créancier et le garant. Elle introduit notamment une présomption de solidarité (sauf en cas d’exclusion explicite) et soumet les litiges à la compétence du tribunal de commerce.
La caution légale est une obligation prévue par la loi, tandis que la caution judiciaire est imposée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Par exemple, un juge peut imposer une caution afin de garantir que la personne sous contrôle judiciaire respecte ses obligations.
Sous ses différentes formes, la caution est un instrument juridique essentiel utilisé pour garantir le paiement des dettes et la protection des intérêts des créanciers. Compte tenu de ses conséquences potentiellement lourdes sur le patrimoine de la caution, ce mécanisme est rigoureusement encadré par le droit français.