Notaire

Définition du notaire

Officier public ayant pour mission de rédiger, certifier, authentifier et conserver des actes juridiques, de conseiller les particuliers et les entreprises lors de la rédaction des documents, et de les accompagner pour réaliser des placements financiers ou gérer leur patrimoine.

C’est aussi un acteur clé du droit immobilier français dans le cadre de la location, de l’achat ou de la vente de biens immobiliers professionnels. Il garantit la sécurité juridique des transactions et exerce un rôle de conseil auprès des parties.

Statut du notaire

Les notaires sont des officiers publics nommés par le ministre de la Justice. Ils sont soumis à une déontologie stricte et chargés d’une mission de service public, mais restent des professionnels indépendants exerçant leurs fonctions dans un cadre libéral. Ils sont rémunérés par leurs clients.

Le statut du notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et par le décret d’application du 19 décembre 1945. Il exerce au sein d’un office notarial et rédige des actes authentiques ayant force probante et valeur exécutoire.

Missions du notaire dans le domaine de l’immobilier tertiaire

Le notaire est impliqué dans la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier professionnel (bureaux, locaux commerciaux et espaces professionnels divers) comme garant de la sécurité juridique de la transaction.

Ses principales missions :

  • Rédiger les actes authentiques. Le notaire constate l’accord des parties et assure la conformité légale du transfert de propriété. Il donne au document la forme d’un acte authentique ayant une force probante. L’acte est ensuite publié afin de le rendre opposable aux tiers.
  • Authentifier les actes, comme les documents de vente ou les baux commerciaux. Le notaire confère un caractère authentique aux actes par son sceau et sa signature, garantissant ainsi leur force probante et leur exécution forcée.
  • Sécuriser les opérations. Le notaire contrôle l’identité des parties et la validité des documents et s’assure que les transactions respectent les lois en vigueur. Cela contribue à minimiser les risques financiers ou juridiques (ou les deux) pour des opérations qui impliquent des enjeux complexes et des montants élevés.
  • Réaliser les démarches administratives. Le notaire effectue la vérification cadastrale, demande les certificats nécessaires et publie les actes au fichier immobilier.
  • Conseiller juridiquement et fiscalement les parties (professionnels/entreprises et propriétaires) en fonction des implications fiscales et juridiques des transactions.
  • Veiller à protéger les intérêts des parties. Le notaire intervient comme intermédiaire neutre et prévient les éventuels litiges.

Le rôle du notaire tend à évoluer au gré de la digitalisation croissante du secteur : les actes authentiques peuvent être signés électroniquement et les opérations immobilières sécurisées toujours plus grâce aux technologies blockchain.

Actes juridiques rédigés par le notaire

Le notaire peut prendre en charge la rédaction de plusieurs actes dans l’immobilier tertiaire :

  • Le compromis de vente, un avant-contrat qui fixe les conditions de la transaction.
  • L’acte authentique qui officialise le transfert de propriété.
  • Le bail commercial ou professionnel qui précise les modalités de location des locaux dans le respect du Code de commerce (art. L145-1 et suivants).
  • Les garanties hypothécaires pour les biens financés par l’emprunt.
  • Les actes pour les biens tertiaires situés dans une copropriété.
  • Les déclarations d’intention d’aliéner si le bien immobilier est soumis à un droit de préemption urbain.
  • Les actes relatifs aux cessions de parts sociales pour la vente d’une société détenant un bien immobilier tertiaire.
  • Les documents liés aux servitudes qui affectent un bien immobilier.
  • Les actes fiscaux nécessaires à la réalisation de la transaction.
  • Les actes afférents aux litiges et aux médiations dans le cadre d’une opération immobilière.

Les frais de notaire

Les frais notariés sont perçus par le notaire et reversés en grande partie à l’administration. Ils se décomposent de la façon suivante :

  • Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur du bien immobilier et varient selon le département : entre 5,09 % et 5,80 %. Ils comprennent aussi la contribution de sécurité immobilière à hauteur de 0,10 % de la valeur du bien.
  • La rémunération du notaire est calculée sur la base d’un barème national proportionnel au prix de vente, entre 3,870 % et 0,799 %.
  • Les débours couvrent les frais administratifs afférents à la réalisation des formalités pour le compte de l’acquéreur.

Ces frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur par principe.

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