La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Élan), adoptée le 16 octobre 2018, est une réforme majeure du secteur de l’immobilier. À travers son article 175, la loi Élan introduit une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, en fixant des objectifs ambitieux. Cette obligation est mise en œuvre par le décret tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019).
Le décret tertiaire de la loi Élan s’applique aux propriétaires et aux locataires :
Sont exclus de ce décret les bâtiments à usage provisoire, les bâtiments servant à la défense ou à la sécurité intérieure et les bâtiments destinés au culte.
Les secteurs d’activité concernés sont les bureaux, les services publics, la santé, la justice, les commerces, l’hôtellerie et la restauration, la culture et les spectacles, la logistique, l’enseignement, etc.
Le décret tertiaire (ou « Dispositif Éco Énergie Tertiaire ») a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie finale au niveau des bâtiments tertiaires, en complément de la loi Élan. Les assujettis doivent mettre en œuvre des actions visant à atteindre des objectifs progressifs de réduction de la consommation finale, avec des taux décennaux tenant compte d’une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010.
Calendrier et taux de réduction :
Le décret tertiaire fixe ces objectifs sur la base d’une argumentation technique et financière intégrant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives au bâtiment, au volume de l’activité exercée et aux coûts liés aux actions.
Le suivi de ces obligations implique de déclarer annuellement les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT mise en place pour accompagner les entreprises du secteur tertiaire. La plateforme est gérée par l’ADEME.
Les propriétaires ou les locataires déclarent sur cette plateforme :
Des contrôles du respect des niveaux de consommation énergétique auront lieu à compter du 31 décembre 2031 pour la première décennie, du 31 décembre 2041 pour la deuxième décennie, et du 31 décembre 2051 pour la troisième décennie.
Des sanctions financières sont prévues par le gouvernement :
Par ailleurs, les assujettis qui n’atteindront pas les valeurs définies verront leur nom affiché sur une liste noire publique, sur le principe du « name and shame », avec un impact sur leur image.
Par le biais du décret tertiaire, la loi Élan impose à l’immobilier tertiaire un cadre juridique contraignant. Celui-ci a pour but de transformer durablement la gestion énergétique du parc immobilier français pour répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de neutralité carbone à l’horizon 2050.