02/06/2021

Le CINASPIC, qu’est ce que c’est ?

LE POINT B. N°2
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Article de Maître Oliver Duparc, Notaire Associé, Douze Notaires.


Le CINASPIC, c’est une destination.

Si l’usage est défini au Code de la construction et de l’habitation1 et désigne l’utilisation factuelle d’un bâtiment et est attachée à la personne qui l’occupe, la destination est définie au Code de l’urbanisme2 et est soumise au régime des autorisations d’urbanisme (PC, DP, …) : elle précise dans quel but le bâtiment a été conçu ou transformé selon la dernière autorisation d’urbanisme délivrée.

Sous l’empire de l’ancienne législation, il existait 9 catégories de destination, dont les « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif » (les CINASPIC), cette catégorie étant conçue comme évolutive et dépendant des pratiques et des évolutions notamment technologiques.

Depuis la loi ALUR3, la catégorie des CINASPIC est remplacée par celle des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (EICSP).

Aussi, en application du Code de l’urbanisme, les changements de destination des constructions existantes, qu'ils s'accompagnent de travaux ou non, sont soumis :
• à permis de construire, s'ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment4 ;
• à déclaration préalable, qu'ils fassent ou non l'objet de travaux intérieurs5.

Pour apprécier la condition du changement de destination, il y a lieu, en principe, de prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation. Il a été jugé que la destination de fait de l’ouvrage n’est pas prise en compte et dans l’hypothèse d'un changement de destination non autorisé, il doit être exigé une régularisation.

De même, l’inoccupation ou l’inexploitation d’un bâtiment n’emporte, avec le temps, ni perte ni changement de destination. Le PLU de Paris prévoit que si un CINASPIC est vacant depuis plus de 10 ans, il pourra faire l’objet d’une autorisation de changement de destination.

En cas de non-respect de la législation en la matière, le propriétaire encourt des sanctions pénales6 et la Mairie pourra enjoindre la remise en état initial ; de plus, tous les nouveaux travaux envisagés sur l’immeuble ne pourront être entrepris que si ce changement de destination est au préalable régularisé.



Références :
1 CCH – art L. 631-7 à L. 631-9
2 C. Urb – art. R. 151-27 et R. 151-28
3 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ou loi Duflot II du 24 mars 2014
4 R. 421-14 du code de l'urbanisme
5 R. 421-17 du code de l'urbanisme
6 Art. L. 480-4 C. Urb
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