L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.
Origine
En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de leur consommation est instituée. Puis, en 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de cette loi, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.
Champ d’application
Les édifices
L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir : les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² ; les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m² ; tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Les redevables
L’obligation pèse sur les propriétaires occupants, les bailleurs et preneurs (locataires) selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ces dispositions peuvent être rassemblées et détaillées dans un outil : l’annexe environnementale (ou annexe verte). Celle-ci est obligatoire pour les baux tertiaires de plus de 2 000 m² et peut également être mise en place pour les surfaces plus petites. Les différentes parties prenantes doivent s’accorder sur la méthode de réponse au décret tertiaire qui peut être collective à l’échelle d’un immeuble ou bien individuelle. A noter que pour les assujettis à l’obligation concernés sur plusieurs de leurs locaux, il est possible de mutualiser les économies d’énergie réalisées. Ainsi, l’engagement de résultat ne doit pas obligatoirement être tenu pour chacun des locaux, la surperformance des uns pouvant compenser la sous-performance des autres. Aucun local ne sera pour autant exclu du dispositif (déclaration annuelle, etc.). Grâce à cette flexibilité, vous avez la possibilité d’établir une stratégie adaptée à l’activité et à la typologie de chacun de vos locaux.
Exemptions
Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Obligations
Les objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire sont fixés pour les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la réglementation :
La méthode relative
L’objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence*, et prévoit la progression suivante :
D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence
D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence
D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence
La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010. * Il convient de choisir l’année la plus gourmande en énergie entre 2010 et 2020.
La méthode absolue
Cette méthode fixe des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux. Ces cibles sont déterminées sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.
Déclaration
Le suivi des consommations énergétiques des locaux est assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Les assujettis doivent déclarer tous les ans, depuis 2022, les éléments relatifs à leurs locaux (type d’activité, surface, consommation annuelle…).
La plateforme ajuste automatiquement, pour chaque local assujetti, les consommations en fonction des variations climatiques. Elle calcule également les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. Une attestation est émise chaque année sur OPERAT, permettant de suivre l’évolution de votre avancée vers l’objectif via une notation Éco Énergie Tertiaire.
Sanctions
En cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des consommation, l’entreprise est mise en demeure sous 3 mois. Les mises en demeures restées ineffectives est publiées sur un site internet du gouvernement.
En cas de non-respect de l’obligation d’atteinte de l’objectif décennal, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Une liste des entreprises en-dessous de l’objectif sera également mise en ligne par le gouvernement.
Leviers pour réduire la consommation
Audit énergétique
L’audit énergétique est la première étape pour initier votre démarche d’efficacité énergétique et identifier les pistes d’économies d’énergie les plus intéressantes.
Installation d’équipements plus performants
A noter que les certificats économies énergie (Certificats d’Économies d’Énergie) sont des subventions qui financent (parfois jusqu’à 100%) les travaux d’amélioration de la performance énergétique et le renouvellement d’équipement.
Installation de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements
La Gestion Technique du Bâtiment, ou GTB, permet de superviser efficacement les équipements. L’installation d’un tel système deviendra obligatoire pour de nombreuses entreprises à partir de janvier 2025.
Evolution du comportement des occupants
Plusieurs bonnes pratiques existent pour impliquer les occupants dans une démarche de réduction de leur consommation énergétique. Par exemple, la communication des écogestes quotidiens ou la mise en place d’un système de management de l’énergie qui engage l’ensemble de l’entreprise dans la poursuite d’un but commun d’efficacité énergétique.