Relative aux autorisations de changements d’usage d’un local d’habitation en locaux de bureau, la compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…).
Elle permet de reconstituer la perte d’un logement par la création d’un autre logement, afin de ne pas aggraver l’insuffisance de logements et de préserver l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Seuls les locaux à usage d’habitation au sens des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont soumis à une demande de changement d’usage préalable.
Le demandeur d’un changement d’usage à caractère réel peut soit proposer en compensation des locaux à autre usage que l’habitation dont il est propriétaire et qu’il va transformer en logements ; acheter un titre de compensation (ou commercialité) auprès d’un tiers propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces…) qu’il va transformer en logements.
La compensation n’est pas une taxe, elle n’est pas matérielle ; il s’agit du transfert de la commercialité d’un local à autre usage que l’habitation vers un local d’habitation, permettant à ce dernier d’obtenir un changement d’usage à caractère réel, c’est-à-dire définitif.